Conditions Générales de Vente

 

Validité

Les conditions exposées ci-après s’appliquent à toutes les ventes et livraisons. Toute modification, pour être valable, doit être confirmée par écrit par nos soins.

 

Prix

Nos prix sont des prix nets au départ de notre siège, mais des prix départ usine peuvent être annoncés par devis. TVA, assurances, frais de transport et emballage sont à la charge de l’Acheteur. Selon l’usage du marché, nous pouvons ajuster les prix sans préavis et sans just­ifications. Des majorations de prix des matières premières ou des augmentations de salaires de plus de 3% ainsi que d’autres facteurs comme taux de change, frais de transport etc. seront répercutés sur les prix si l’augmentation est du même ordre de grandeur entre la date de com­mande et celle de la livraison.

 

Conditions de paiement

Les paiements sont dus, sauf accord par écrit contraire, 30 jours après la date de facturation, net et sans rabais. Les échéances sont à respecter même si l’expédition et la livraison sont retardées ou rendues impossibles pour des raisons hors de notre volonté. Il n’est pas admis de diminuer ou retarder les paiements à cause de réclamations ou demandes de compensations de l’Acquéreur non acceptées par nous. Les paiements sont également dus si une partie non essentielle de la marchandise manque ou si la bonne utilisation n’est pas empêchée. Si l’Acquéreur ne respecte pas les échéances convenues il est automatiquement, sans obligation de préavis pour EXSTA, tenu de payer des intérêts de retard conforme au taux fixé par les grandes banques suisses, mais au minimum de 6% (six). Par le paiement de ces intérêts l’obli­gation de règlement de facture reste entière. Nous nous réservons le droit de livrer contre remboursement si cette mesure s’avère nécessaire. Les frais engendrés par cette mesure sont à la charge du l’Acquéreur.

 

Emballage, Port, Expédition

Pour l’expédition EXISTA choisi, en absence de consignes de la part de l’Acheteur, le moyen le mieux adapté à la livraison, soit par la Poste soit par un transporteur. Toute réclamation relative à un endommagement ou à la perte de la marchandise doit être portée à la connaissance du livreur par l’Acquéreur lui-même. Dans le cas standard l’emballage est facturé en même temps que le port de l’envoi.

 

Livraisons et Confirmation de commande

Pour une commande livrable sur stock, aucune confirmation n’est envoyée au préalable. Les livraisons partielles sont admises. Si la livraison ne peut se faire sur stock ou partiellement seulement, les délais prévus seront indiqués en terme de semaine calendrier dans la con­firmation de la commande. Cette même confirmation déterminera également les conditions de traitement de la commande. Toute prestation non énoncée sera facturée à part. Les livraisons partielles non prévues sont effectuées exonérées de frais de transport. La quantité livrée peut être ajustée de plus ou moins de 10% (dix).

 

Délais de livraison

En absence d’indication d’un délai souhaité nous procédons à une livraison sur stock le jour même de la commande ou le lendemain. Nous sommes tenus de respecter les seuls délais confirmés par écrit. Ces délais nous engagent sous réserve d’événements imprévisibles comme catastrophe naturelles, guerres, émeutes, épidémies, accidents et maladies. Tout délai commence à courir le jour où un accord, confirmé par écrit,  est trouvé entre l’Acheteur et le Vendeur et s’arrête le jour de la mise à disposition du transporteur de la marchandise. En cas d’expédition retardée l’Acheteur ne pourra exiger aucune indemnisation. De même, un retard ne l’autorise pas à annuler sa commande.

 

Réclamations relatives au déroulement et à la quantité de la livraison

L’Acquéreur a l’obligation de contrôler sans délai la marchandise réceptionnée et de notifier à EXISTA sous quinzaine à partir de la date de la facture toute réclamation y afférente. Si tel n’est pas le cas, nous considérons la livraison comme acceptée. Si un dysfonctionnement qu’un contrôle attentif n’aurait pu déceler est révélé plus tard mais avant l’expiration du délai de garantie, l’Acquéreur doit nous le notifier par écrit immédiatement. Lorsque la réclamation est bien fondée, l’Acquéreur doit nous accorder un délai pour y remédier. Tout autre droit pour lui, en particulier dédommagement ou annulation de la commande par suite à une réclamation, est exclu.

 

Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété d’EXISTA jusqu’au paiement complet des factures. L’Acheteur a l’obligation de contribuer à la protection de notre propriété.

 

Garantie

La durée de garantie est de 12 mois à partir de la levée ou l’expédition depuis notre magasin ou, le cas échéant, depuis l’usine. Nous nous engageons, après notification écrite de nos clients, à retoucher ou remplacer gratuitement toute marchandise pour laquelle il est prouvé qu’elle ait été endommagée ou rendue inutilisable par suite à un défaut de matériaux, de construction ou de fabrication. Si une retouche ou un échange est impossible, nous nous réservons le droit de rembourser le prix de vente. Des frais de transport sont à la charge de l’Acquéreur. Sont exclus d’une garantie les défauts suite à l’usure normale, au mauvais entretien, au non respect du mode d’emploi, à l’utilisation excessive ou inadaptée, à des influences chimiques ou galvanique ou à d’autres causes hors de notre influence. La garantie tombe si l’Acheteur ou une tierce personne procède à une modification ou réparation de la marchandise sans notre accord par écrit préalable.

 

Retours sur ventes

Pour toute livraison de retour de matériel notre accord préalable est requis. Les conditions suivantes s’appliquent : 1) Retour du matériel d’état neuf et dans son emballage d’origine non endommagé. 2) Tous les produits doivent être complets et dans un état de bon fonctionne­ment. Si ces conditions ne sont pas réunies, un dégrèvement de la valeur de la marchandise est appliqué ou la livraison de retour est refusée. Sont exclu du droit de retour les produits spéciaux non stockés.

 

Durée de validité d’un devis

Sauf accord contraire, tout devis écrit est valable 30 jours. Ce délai passé, nous nous réser­vons le droit, sans information préalable, de modifier les prix, les conditions de livraison et de paiement, les références et plans produits.

 

Commandes livrables sur appel

Pour être valables, de telles commandes doivent être convenues expressément et avoir été confirmées par écrit par nos soins. Sans accord spécial, la dernière livraison partielle sera effectuée 12 mois au plus tard après notre confirmation de commande et fera en même temps l’objet d’une facturation.

 

Transfert de risque et de propriété

Ce transfert a lieu, indépendamment des Incoterms choisis (franco, RAF, FAB ou similaire), au moment de la mise à disposition de la marchandise pour le transporteur ou pour la levée par le client ou pour un transport organisé par nous-mêmes. Si l’expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons hors de notre volonté et influence, nous garderons la marchandise aux frais et périls de l’Acheteur.

 

Responsabilité

Nous nous engageons à effectuer les livraisons selon les termes de la commande et de s’en porter garant. Toute autre responsabilité envers l’Acheteur est exclue, que ce soit, en particulier, dommages et intérêts, frais de rappel de marchandises, de désassemblage et de réassemblage ou désistement de la commande. EXISTA ne prend pas en charge les frais engendrés par une utilisation inadaptée ou de l’usure normale. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée au montant spécifié dans notre contrat d’assurance au moment de la réalisation du sinistre.

 

Réexportation

Toute interdiction de réexportation d’un produit sera mentionnée sur nos factures de la façon suivante : « Conformément à la Section d’Import et Export, la réexportation de la marchandise que vous recevez est interdite. » Par cette mention, l’Acquéreur lui-même prend l’obligation d’en informer ses clients en cas de vente des articles en question. L’Acquéreur seul est responsable du respect de lois nationales et internationales concernant l’export.

 

Lieu d’exécution, Compétence judiciaire, Juridiction

Fehraltorf est le lieu d’exécution pour toute livraison et tout paiement ainsi que lieu de tribunal selon la Loi Fédérale. EXISTA a également le droit de poursuivre l’Acheteur à son domicile ou siège social. La loi suisse s’applique.